Le mandat de protection séduit de plus en plus de Belges

Hausse dans les trois régions

Au cours des six premiers mois de cette année, 92.026 mandats de protection ont été établis en Belgique (+38,6 % par rapport au premier semestre de 2025), dont 83.787 en Flandre (+40,2 %). En Wallonie, on a dénombré 5.717 mandats (+23,4 %), et à Bruxelles, 2.522 (+24,9 %).

« En Flandre, les personnes qui se rendent dans une étude notariale en font souvent la demande spontanément, analyse Sophie Maquet, notaire et porte-parole de notaire.be. Elles ont lu des articles à ce sujet dans les médias ou connaissent quelqu’un qui dispose déjà d’un mandat de protection. Il semblerait que cet outil soit plus méconnu chez les francophones même si on constate, semestre après semestre, une hausse significative. On constate également que de plus en plus de personnes souhaitent définir à l’avance comment elles envisagent leur avenir en matière financière, mais aussi en ce qui concerne la planification des soins. »

Pourquoi établir un mandat de protection ?

Grâce à un mandat de protection, le mandant peut se protéger au cas où un accident ou une maladie l’empêcherait de gérer lui-même son patrimoine ou de prendre d’autres décisions. Une personne qui se trouve dans une telle situation est considérée comme incapable.

« L’incapacité juridique signifie qu’une personne n’est plus en mesure de défendre ses propres intérêts, poursuit Sophie Maquet. Il n’existe pas de définition légale stricte. En tant que notaires, nous devons vérifier si un client a une compréhension suffisante de ce qu’il ou elle décide. En cas de doute, nous demandons des certificats médicaux. C’est la situation concrète qui prime : certaines personnes ont reçu un diagnostic de démence précoce, mais sont encore capables de régler leurs affaires. Cela constitue toutefois souvent un signal d’alarme qui justifie de prendre des mesures. »

Que peut-on concrètement prévoir via un mandat de protection ?

Il est possible de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour, par exemple, gérer les comptes bancaires, payer les factures, percevoir une pension ou réceptionner les courriers recommandés. Un mandat de protection permet également de donner certaines instructions concernant une vente ou une donation. Ainsi, le patrimoine n’est pas bloqué du fait que le mandataire n’est plus capable de discernement.

« Un mandat de protection est également un outil de planification des soins, indique Sophie Maquet. Il vous permet ainsi d’indiquer à l’avance dans quelle maison de retraite ou quel établissement de soins le mandant souhaite résider plus tard. »

Une démarche réservée aux personnes âgées ?

Ce sont surtout les personnes de plus de 65 ans qui optent pour un mandat de protection : elles représentaient 67,9 % des cas au cours du premier semestre de cette année. Ce chiffre est toutefois légèrement inférieur à celui d’il y a deux ans, où elles représentaient 69,9 % des cas.
« Les personnes âgées de 61 à 65 ans inclus ont opté un peu plus souvent pour un mandat de protction au cours de la période écoulée : leur part s'élevait à 13,1 %, constate Sophie Maquet. Il y a deux ans, ce chiffre était de 11,7 %. »

Validité après enregistrement

Important : pour que le mandat de protection soit valable en cas d'incapacité, il doit être enregistré au CRL (Registre central des procurations), géré par Fednot. Le notaire ou un juge de paix peut s'en charger.

Que se passe-t-il si le citoyen ne rédige pas de mandat de protection ?

Si aucune disposition n’a été prise au préalable par le biais d’un mandat de protection, un administrateur de biens, désigné par voie judiciaire, sera chargé de gérer le patrimoine lorsque la personne ne sera plus en mesure de défendre elle-même ses intérêts. Il peut s’agir d’un membre de la famille, mais le juge de paix peut aussi désigner un administrateur professionnel pour gérer les biens. Dans un mandat de protection, le mandant peut toutefois indiquer la personne de son choix au cas où le tribunal nommerait tout de même un administrateur de biens.

Nouveautés à venir

Le 1^er septembre 2027, une loi entrera en vigueur, en vertu de laquelle seuls des mandataires familiaux ou des mandataires professionnels inscrits dans un registre national pourront être désignés. Cela vaut également pour les mandataires désignés dans un mandat de protection.

« L’inscription des administrateurs professionnels dans un registre national vise à garantir que seules les personnes remplissant certaines conditions puissent assumer ce rôle, précise Sophie Maquet. Seuls les professionnels ayant suivi une formation théorique et pratique reconnue peuvent être inscrits au registre. Les professionnels doivent être inscrits au plus tard le 1^er juillet 2028.»

Les membres de la famille, les conjoints ou les personnes avec lesquelles il existe un lien étroit ne doivent pas être inscrits au registre. Les nouvelles règles définissent de manière large qui peut être considéré comme mandataire dans un mandat de protection. Il s’agit notamment d’un parent, d’un conjoint, d’un partenaire cohabitant légal, d’une personne avec laquelle la personne à protéger forme une famille de fait ou d’un membre de la famille proche. Les personnes avec lesquelles il existe un lien étroit, ou celles qui assurent les soins et l’accompagnement au quotidien, peuvent également entrer dans cette catégorie.

Pour ceux qui ont déjà un mandat de protection : que faire maintenant ?

Lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur, elles ne s'appliqueront pas uniquement aux nouveaux mandats de protection. Les mandataires désignés dans le cadre de mandats de protection existants devront également se conformer aux nouvelles conditions.

Pour les mandats de protection dans lesquels un membre de la famille a été désigné comme mandataire, rien ne change en principe. Il peut toutefois y avoir des conséquences si un non-membre de la famille a été désigné. Dans ce cas, soit il devra ressortir clairement du mandat de protection ou des circonstances qu’il existe un lien étroit entre le mandant et le mandataire désigné, soit cette personne devra être inscrite au registre des mandataires professionnels. Si le citoyen souhaite s’assurer que son mandat de protection est conforme aux nouvelles règles, il peut toujours s’adresser à son notaire.