Immobilier

Rénovation/transformation d'un immeuble - Prolongation du taux réduit de TVA

Dit bericht is geschreven op 25/11/2010, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.

Les propriétaires qui transforment leur immeuble peuvent bénéficier dans certains cas, du taux de TVA réduit de 6%.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, il doit s'agir d'un immeuble d'habitation privée, qui a une ancienneté d'au moins 5 ans. Les travaux de transformation, d'amélioration, de réhabilitation ou de rénovation de l'immeuble doivent avoir été exécutés par un entrepreneur agréé.

Cette mesure temporaire a été prolongée jusqu'au 30 juin 2011.

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