Achat d'un immeuble neuf - Nouveau régime TVA depuis le 1er janvier 2011
Dit bericht is geschreven op 01/01/2011, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.
Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau régime s'applique lorsque vous achetez un immeuble neuf : la TVA à 21% est dûe sur le terrain et sur les constructions neuves en cas de vente par un même vendeur.
Le terrain n'est donc plus soumis aux droits d'enregistrements à 12,5% ( ou 10% en Flandre). Plus d'infos...