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Communication de données sous forme éléctronique à la BCE - 'Private search'

05/05/2010

Dit bericht is geschreven op 05/05/2010, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.

Depuis ce 30 avril 2010, des données peuvent être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la BCE. Les données diffèrent selon le type d'entreprise.

A. Les entreprises sont habilitées à inscrire, modifier ou radier, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, certaines données les concernant , notamment la mention de leur site web; leurs numéros de téléphone et de fax; ...

B. Les entreprises inscrites en qualité d'entreprise non commerciale de droit privé peuvent inscrire et modifier certaines données relatives à leurs unités d'établissement.

C. Les ASBL peuvent inscrire, modifier et radier des données relatives à leurs unités d'établissement.

Les inscriptions, modifications et radiations des données se font via une application web sécurisée dénommée « Private Search », disponible sur le site internet du SPF Economie.

Plus d'infos sur la Banque carrefour des entreprises (BCE).