Réduction des droits d’enregistrement en Wallonie à 3% approuvé au Parlement

Le projet du Gouvernement wallon de réduire le taux des droits d'enregistrement à 3% à certaines conditions vient d'être adopté au Parlement wallon. Ce taux sera applicable pour tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025, et ce quelle que soit la date du compromis . Faisons un rapide état des lieux des conditions pour bénéficier de ce nouveau taux.

Quels biens pourront bénéficier du taux réduit à 3% ?

Le taux réduit de 3 % s'appliquera lors de l'achat d'un bien immobilier destiné à devenir votre résidence principale. Cela inclut principalement les maisons et appartements.

Ce taux avantageux pourra également s'appliquer à des terrains à bâtir, ainsi qu'aux habitations en construction ou sur plan. De plus, si vous achetez un terrain sur lequel se trouve déjà une construction que vous prévoyez de démolir pour y construire votre maison, vous pourrez également bénéficier de ce taux réduit.

Le taux réduit de 3% sera-t-il plafonné à une certaine tranche ?

Aucun plafond relatif à la valeur de l’habitation acquise n'a été prévu pour l’application du taux réduit.

À quelles conditions devra répondre un acquéreur pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 3% ?

L’acquéreur qui souhaite bénéficier du taux réduit de 3 % devra répondre aux conditions suivantes :

1. Il ne devra pas posséder un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l'habitation. S'il en possède un, il ne pourra pas profiter du taux réduit, sauf s'il s'engage à vendre ce bien dans les 3 ans suivant l'achat.
    
2.  L'acheteur doit s'installer dans le bien acquis dans un délai de 3 ans s'il s'agit d'une habitation existante. Pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, ce délai est de 5 ans.
    
3. L'acheteur devra conserver sa résidence principale dans le bien pendant au moins 3 ans à compter de la date d’établissement de sa résidence principale dans le bien.

Et si je suis déjà usufruitier ou nu-propriétaire d'un autre bien ?

L’acquéreur qui souhaite bénéficier du taux réduit de 3% ne pourra pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation. Ainsi, un immeuble possédé en nue-propriété ou en usufruit ne fera pas obstacle à l’octroi du taux réduit.

Les biens immobiliers situés à l’étranger seront-ils pris en compte ?

Oui. La condition liée à la possession d’un bien immobilier sera examinée en tenant compte de tous les biens destinés en tout ou en partie à l’habitation que l'acheteur détient, qu'ils soient situés en Belgique ou à l'étranger.

Le chèque-habitat pourra-t-il encore être obtenu pour les crédits hypothécaires contractés à partir du 1er janvier 2025 ?

Non, le chèque-habitat sera supprimé pour les crédits hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2025. Le chèque habitat ne pourra pas non plus être revendiqué pour les crédits hypothécaires conclus avant le 1er janvier 2025 s’ils se rapportent à une acquisition ayant bénéficié du nouveau taux réduit de 3%.

Le régime actuellement applicable en cas d’acquisition d’une habitation modeste sera également supprimé pour les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025.

L’application réelle de ces mesures qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2025 dépend toutefois de la publication du texte au Moniteur Belge à cette date.