Droit d'enregistrement à 3% en Wallonie : quelques précisions
Dit bericht is geschreven op 12/09/2024, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.
Le Gouvernement wallon souhaite faciliter l’accès à la propriété dès le 1er janvier 2025. Pour y arriver, il compte réduire le taux des droits d’enregistrement applicable au bien immobilier destiné à devenir l’habitation propre et unique à 3 % en lieu et place du taux ordinaire actuel de 12,5 %.
Le projet est également de permettre aux propriétaires actuels de bénéficier des 3%, à la condition de revendre ce bien dans les 3 ans de l’acquisition du nouveau bien.
En parallèle, les divers régimes qui coexistaient jusqu’à présent seront supprimés :
Attention ! Aucun décret n’a encore été voté ! Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ces projets wallons.