Problèmes techniques au SPF Finances - Implications pour les acquéreurs de biens immobiliers et les personnes à la recherche d'un prêt
Dit bericht is geschreven op 22/11/2023, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.
Depuis le 6 novembre, le SPF Finances connaît de graves problèmes techniques qui entraînent un retard dans l'envoi des états hypothécaires.
Par conséquent, les études notariales sont malheureusement obligées de retarder la passation de certains actes de vente et de crédit ceci afin de pouvoir garantir la sécurité juridique de la transaction pour le citoyen.
La Fédération du Notariat (Fednot) est en étroite concertation avec le SPF Finances, mais souhaite avertir les citoyens qu'il peut y avoir des retards à l'heure actuelle. Le cas échéant, les notaires en informeront les clients.