La réforme du bail à ferme : quels sont les grands changements ?
Dit bericht is geschreven op 05/08/2019, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.
Le bail à ferme régule les relations entre propriétaires de terrains agricoles et agriculteurs exploitants.
Le système, en place depuis 1969, ne correspond plus à la situation actuelle... Raison pour laquelle le Parlement wallon a voté une réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, modifiant certaines conditions du bail.
Quelles sont les grandes lignes de cette réforme ? Découvrez la réponse en images dans notre vidéo !