Achat sur plan ou en construction (loi Breyne)
De nombreux risques peuvent surgir lorsque l'on décide d'acheter sur plan ou en construction : erreurs de construction, informations incomplètes, insolvabilité de l'entrepreneur, etc. Mais heureusement, il existe une loi spéciale pour vous protéger : la loi Breyne.
Quand et comment devenez-vous propriétaire d’un bien acheté sur plan ?
Lorsque vous signez le compromis Een compromis is een vaak gebruikt begrip voor “onderhandse verkoopovereenkomst”. Vaak wordt ook het begrip “voorlopige verkoopovereenkomst” gebruikt, wat misleidend is. Het compromis is immers bindend vanaf het moment dat de partijen een prijs en een voorwerp overeengekomen zijn. Aangezien dat een compromis het geheel van de rechten en plichten van de koper en de verkoper omschrijft, is het van belang dat hij zeer nauwkeurig wordt opgesteld. De volledige inhoud van het compromis wordt bovendien overgenomen in de authentieke akte. Vandaar dat een tussenkomst van een professioneel bij het opstellen van het compromis aan te raden is, hoewel dit niet verplicht is. de vente, vous devenez directement propriétaire du terrain sur lequel sera construit votre maison. Vous deviendrez propriétaire de la maison au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction. Pour que vous soyez pleinement informé de la situation, l’acte que vous signez devant le notaire reprendra des clauses spécifiques.
De plus, le vendeur de votre habitation en construction aura la même responsabilité que l’entrepreneur et l’architecte jusqu’à la fin des travaux. Cette situation est communément appelée « transfert des risques ». L’entrepreneur restera d’ailleurs responsable en cas d’éventuels défauts du bâtiment durant 10 ans (garantie décennale).
Selon quelles modalités sera effectué le paiement du prix ?
La loi interdit que le paiement total des travaux soit déjà effectué avant la signature de l'acte authentique. Il est néanmoins possible que le vendeur demande un acompte. Mais, il ne pourra pas exiger plus de 5% du prix total. Attention tout de même, sachez que ce n’est pas dans votre intérêt de payer un acompte. En effet, vous risquez de perdre ce montant si l’entrepreneur fait faillite.
Ce n’est qu’à la signature de l'acte notarié que vous pourrez payer le prix du terrain et des travaux qui ont déjà été réalisés. Le reste sera payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Est-ce que la fin des travaux vous sera garantie selon la loi Breyne ?
La loi Breyne oblige l’entrepreneur à consigner une certaine somme ou à constituer une caution auprès d’un organisme financier. Le montant de cette garantie est de 5% du prix des travaux pour l’entrepreneur agréé et de 100% pour l’entrepreneur qui n’est pas agréé.
L’entrepreneur non agréé fourni donc une garantie d’achèvement des travaux. Dans ce cas-là, en cas de faillite par exemple, ce sera à l'organisme financier caution de mettre à disposition les fonds nécessaires pour terminer les travaux de votre maison. Vous pouvez consulter la liste des entrepreneurs agréés sur le site du SPF Economie en cliquant ici.
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