La Région wallonne révolutionne le droit de l'urbanisme : une série d'infractions urbanistiques disparaissent !
Dit bericht is geschreven op 21/12/2017, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.
Depuis le 17 décembre dernier, date d’entrée en vigueur du décret modificatif lié aux infractions urbanistiques, c’est un grand « OUF ! » de soulagement pour beaucoup de citoyens wallons : certains actes et travaux infractionnels réalisés avant le 1er mars 1998 bénéficient désormais d’une « amnistie » !
Cette amnistie vient donc soulager les citoyens wallons. En effet, actuellement, un grand nombre d’habitations en Wallonie comporte au moins une infraction urbanistique. Or, ces infractions étaient susceptibles de créer des situations de blocage en cas de vente.
Les notaires se réjouissent de ce nouveau mécanisme, qui offre ainsi une sécurité juridique à toute une série de situations et permet de faciliter bon nombre d’opérations immobilières.
Plus d'infos dans le communiqué de presses téléchargeable ci-dessous.
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