Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale
Dit bericht is geschreven op 22/07/2013, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.
Chaque année, les sociétés sont tenues d’établir leur compte et ensuite, de les publier à la Banque Nationale de Belgique.
Une loi du 15 juillet 2013 prévoit désormais que lorsqu’une société s’abstient de déposer ses comptes annuels durant trois exercices comptables consécutifs, elle est radiée d’office par les services de gestion de la BCE (Banque Carrefour des Entreprises). Cette nouvelle mesure est applicable rétroactivement à partir du 1er juillet 2013.
Cette radiation ne sera plus effective si la société dépose à la Banque Nationale de Belgique les comptes non déposés auparavant.
La mise en œuvre d’une telle mesure s’inscrit dans une lutte qui se veut plus efficace encore à l’encontre du blanchiment d’argent et de la fraude fiscale.
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