Successions : les comptes bancaires ne sont plus bloqués après un décès
Dit bericht is geschreven op 01/09/2009, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.
Possibilité de retirer jusqu'à 5000€
A partir du 31 août 2009, en cas de décès de son partenaire, le conjoint ou le cohabitant légal disposera d’un montant maximum de 5.000 euros ou de la moitié de ce qu’il y a sur les comptes bancaires pour faire face aux dépenses quotidiennes. Les comptes bancaires ne seront donc plus bloqués. Mais les notaires recommandent la prudence : il ne faut pas dépasser le plafond sous peine de sanction.