Créer une société ou une fondation

La société de droit commun

Il est parfois conseillé aux parents qui souhaitent donner leur patrimoine à leurs enfants- tout en gardant le contrôle dessus - de créer une société de droit commun. Il s’agit en fait d’une sorte d’indivision organisée. C’est une structure peu coûteuse, discrète, transparente et flexible. Elle n’a pas la personnalité juridique.

Les parents donnent des valeurs mobilières à leurs enfants qu’ils apportent à leur tour dans la société. Les donateurs sont alors désignés comme gestionnaires de la société. 
 

La société en commandite par actions

Lorsque le but est de transmettre des parts sociales, la société en commandite par actions peut présenter un intérêt. Ce sera le cas pour le chef d’entreprise qui souhaite organiser la transmission progressive de sa société à ses enfants.

Étant donné la complexité de la matière, il est conseillé de s’adresser à un spécialiste.
 

La fondation privée

Il est possible de créer une fondation privée par acte notarié ou par testament authentique. Le notaire doit donc toujours intervenir. La fondation peut être utilisée dans différents buts désintéressés : la rénovation d'un patrimoine historique ou culturel, comme un château, la création d’un prix ou d’une œuvre, … Les parents d’un enfant handicapé pourront utiliser cette possibilité pour assurer, après leur mort, les soins de l'enfant.

La fondation n’a pas d’associés ni d’actionnaires. Il n’existe qu’un organe de direction qui se compose d’au moins trois personnes.