Des cohabitants légaux ont un compte à vue commun et chacun a un compte épargne sur lequel l'autre a procuration. Si l'un deux décède : sur quel compte faudra-t-il payer les droits de succession ?

Les cohabitants n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. S’ils veulent hériter, ils doivent alors s’organiser, par exemple via un testament . Il existe toutefois une exception : les cohabitants légaux bénéficient ’un droit d’héritage qui se limite au droit d’usufruit sur le logement familial et les meubles présents. Ce droit d’héritage ne vaut donc pas pour les avoirs bancaires (comptes à vue, comptes épargne, etc.)

Et s'il existe un testament qui indique que le défunt lègue ses avoirs bancaires à son partenaire ? En cas de décès : sur quel compte faudra-t-il payer les droits de succession ?

• Sur le compte épargne personnel du défunt ? Naturellement.
• Sur le compte épargne du partenaire survivant ? Non.
• Sur le compte commun ? Les droits de succession devront être payés sur la moitié du solde disponible à la date du décès.

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