Accepter ou renoncer à une succession
Personne n'est obligé d'accepter une succession.
Que se passe-t-il si les héritiers sont mineurs ?
- Si les héritiers sont mineurs, ils ne peuvent pas décider seuls d'accepter une succession ou d'y renoncer.
- Un parent (ou un autre représentant légal) peut demander au juge de paix l'autorisation d'accepter, d'accepter sous bénéfice d'inventaire ou de renoncer à une succession au nom d'un mineur.
- Le juge de paix agira toujours dans l'intérêt du mineur. Ainsi, si un parent a demandé l'autorisation au juge de renoncer à la succession, le juge de paix peut encore en décider autrement s'il s'avère qu'il y a suffisamment d'actifs dans l'héritage.
Délai pour décider : 30 ans, mais...
- Les héritiers ont en théorie 30 ans pour choisir d'accepter ou non un héritage.
- Mais il vaut mieux ne pas attendre trop longtemps !
- Plus le temps passe, plus vous risquez de faire quelque chose qui est considéré comme une acceptation tacite de l'héritage.
- Si vous décédez avant d'avoir pris position, vous reporterez les problèmes sur vos héritiers.
- En cas de dettes, les créanciers du défunt voudront récupérer leurs créances. Une certaine pression peut vous peser sur les épaules et vous pousser à faire un choix.
Attention ! Accepter une succession ou y renoncer est un choix définitif !
L’intervention du notaire permet aux héritiers d’être mieux protégés et de choisir en connaissance de cause, et sans regret. Le notaire et ses collaborateurs vous aident dans ce choix et vous conseillent sur la portée et les conséquences de votre décision.
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Delen
