Vous achetez une maison à deux, sans être mariés ? Faites entrer votre bien dans le patrimoine commun grâce à la déclaration d’apport anticipé (infofiche)
Dit bericht is geschreven op 22/07/2021, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.
Julie & Esteban ne sont pas mariés et décident d’acheter une maison à 50/50. Que se passera-t-il s’ils décident de se marier un jour ?
Le notaire peut prévoir une déclaration d’apport anticipé dans l’acte d’achat. Quels sont les avantages de cette déclaration ? Quelles sont les conditions à respecter ? Que se passe-t-il si finalement ils ne se marient jamais ?
Découvrez toutes les réponses à ces questions dans notre nouvelle infofiche sur l'apport anticipé.
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