Mariés sans contrat de mariage, que se passe-t-il en cas de séparation ? (vidéo)
Dit bericht is geschreven op 02/06/2020, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.
Si vous êtes mariés et que vous n'avez pas établi de contrat de mariage, vous êtes alors par défaut mariés sous le régime légal de communauté. Dans ce régime, il existe un patrimoine commun aux époux. Il est notamment composé de tous les revenus du couple, des biens acquis durant le mariage,... Vous pouvez retrouver tous les détails ici.
Mais que se passe-t-il en cas de séparation? Si vous n'êtes pas encore divorcés, à quoi êtes-vous tenus? Devez-vous payer par exemple les éventuelles dettes impayées de votre conjoint? Découvrez notre nouvelle vidéo.