Héritage

Faire une donation à un enfant mineur : attention aux règles particulières

Dit bericht is geschreven op 16/12/2019, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.

Vous voulez faire un don à votre enfant ou votre petit-enfant mais celui-ci est mineur? Attention, des règles spécifiques s'appliquent. 

En effet, un mineur n'est pas considéré comme ayant la capacité juridique. Il ne peut donc pas accepter seul une donation. Pour qu'il puisse recevoir la donation, il faut suivre certaines formalités. Découvrez-les dans notre vidéo. 

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