Héritage en Wallonie : bientôt 75.000 euros sans droits de succession

Jusqu'à 75.000 euros hérités sans payer de droits de succession

Le gouvernement wallon a annoncé une nouvelle réforme des droits de succession, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2028.

La principale nouveauté concerne les héritages en ligne directe, notamment entre parents et enfants. Les premiers 75.000 euros de la part nette héritée par chaque bénéficiaire seraient totalement exonérés de droits de succession. Et si la part héritée dépasse ce montant ? Seule la partie supérieure à 75.000 euros resterait soumise aux droits de succession, selon les taux actuels.

Selon le communiqué de presse du gouvernement : "Un enfant qui hérite de 66.250 euros paie aujourd'hui environ 2.388 euros de droits de succession. En 2028, il ne paiera plus rien". 

Le gouvernement estime ainsi que 62 % des successions en ligne directe seraient exonérées, contre moins de 25 % aujourd’hui.

Pour les autres héritiers, un taux maximal limité à 50 %

La réforme prévoit aussi de réduire les taux les plus élevés pour les héritages entre frères et sœurs, entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, ainsi qu’entre personnes sans lien de parenté, comme les cohabitants de fait.

À partir de 2028, aucun taux ne dépasserait 50 %. Aujourd’hui, les taux maximaux atteignent selon le lien de parenté :

• 65 % entre frères et sœurs ;
• 70 % entre oncles ou tantes et neveux ou nièces ;
• 80 % entre toutes les autres personnes.

Pour Sylvain Bavier, notaire et porte-parole de notaire.be, cette diminution répond à une fiscalité particulièrement lourde et à l’évolution de notre société. Une personne isolée peut, par exemple, souhaiter léguer son patrimoine par testament à un ami ou à un proche qui ne fait pas partie de sa famille. Or, les droits de succession peuvent aujourd’hui absorber une part considérable de cet héritage. La baisse annoncée répond donc à un besoin concret.

Et pour les donations immobilières ?

Vous envisagez de transmettre un bien immobilier de votre vivant ? Le gouvernement wallon confirme le maintien de la baisse des droits de donation immobilière, votée fin 2024 et prévue pour le 1er janvier 2028.

En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, le taux restera fixé à 3 % sur les 150.000 premiers euros, puis passera notamment de 9 % à 6 % pour la tranche de 150.000 à 250.000 euros et de 18 % à 10 % pour celle de 250.000 à 450.000 euros. Entre toutes autres personnes, les taux, actuellement compris entre 10 % et 40 %, seront ramenés à 9 % à 20 % selon les tranches. 

Quelles règles s’appliquent en attendant ?

Les droits de succession actuellement en vigueur restent d’application. Les textes définitifs devront préciser les modalités de la nouvelle réforme et ses conséquences.

Vous préparez la transmission de votre patrimoine ? Votre notaire peut vous expliquer les règles actuelles et vous aider à faire des choix adaptés à votre situation familiale et à vos souhaits.