Héritage

Réforme des successions : attention aux effets sur vos donations faites avant le 1er septembre 2018

Dit bericht is geschreven op 05/09/2018, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.

Si vous ne souhaitez pas que certaines nouvelles règles de la réforme des successions (en vigueur depuis le 1er septembre 2018) s’appliquent à vos anciens dons, assurez-vous de faire une "déclaration de maintien" avant le 1er septembre 2019 chez votre notaire.

Découvrez, dans notre infofiche illustrée, 2 exemples dans lesquels une déclaration de maintien peut être nécessaire.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger l'infofiche. 

Plus d'infos sur les changements impactant vos donations ici

  • Cliquez ici pour télécharger l'infofiche pdf 0.32 MB Downloaden

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