Tout savoir sur la réforme successorale ? Découvrez notre nouvelle brochure !
Dit bericht is geschreven op 13/10/2017, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.
La réforme des successions entrera en vigueur, pour l’essentiel, le 1er septembre 2018.
Cette réforme repose sur trois grands changements : la modification de la réserve des enfants et des parents, la possibilité d’établir dans certains cas des pactes successoraux, et, enfin, la modification des règles relatives à la réduction et au rapport des donations et des legs.
Dans cette brochure, nous abordons, pour chacun des changements, dans les grandes lignes, la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui et nous la comparons avec ce que la réforme succesorale nous apportera à l’avenir.
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