Héritage

Réforme des successions : interview exclusive de la Ministre de la Justice

Dit bericht is geschreven op 14/03/2013, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.

Le droit successoral fera l’objet d’une « modernisation », pouvait-on lire dans la déclaration gouvernementale qui compte près de 200 pages. À cet égard, il convient de « tenir compte des besoins de la société ». Cette petite phrase a suffi à la Ministre de la Justice Annemie Turtelboom pour s’atteler à la tâche. 

Chaque année, 2,5 millions de citoyens consultent les notaires. Ces derniers possèdent une vision précise de la société. Normal dès lors que, pour cette réforme, ils soient, par l’intermédiaire de la Fédération Royale du Notariat belge, en concertation permanente avec le Cabinet de la Justice.

Lisez l’interview exclusive sur le sujet ici.

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