Région wallonne : adaptation du taux réduit en matière de succession
Dit bericht is geschreven op 01/06/2012, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.
Le bénéficiaire d’un héritage ne doit pas en oublier l’aspect fiscal : des droits de succession seront dus sur cette succession. Le montant des droits de succession diffère selon que le dernier domicile de la personne décédée se trouve dans l’une des trois régions.
Chacune de celles-ci prévoit par ailleurs l’application d’un taux réduit en faveur de certains titulaires.
Dans ce cadre, en Région wallonne, le bénéfice du taux réduit de 5,5% a été étendu à toutes les provinces, communes, établissements publics provinciaux et communaux, aux intercommunales, aux régies communales autonomes, situés en Belgique. Il en va de même pour les personnes morales analogues créées en Europe.
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