Héritage

Région wallonne : 10% de plus pour les donations mobilières

Dit bericht is geschreven op 04/01/2012, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.

Depuis le 29 décembre 2011, les taux en matière de donation mobilière (un tableau, une somme d'argent, ...) ont augmenté de 10% en Région wallonne. Ils s'élèveront dorénavant à :

  • 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
  • 5,5% pour les donations entre frères et sœurs, et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces;
  • 7,7% pour les donations à d'autres personnes.

L'avantage de la donation mobilière par acte notarié reste de mise. En effet, cette taxation est libératoire. Ainsi, en cas de décès du donateur dans les 3 ans, ce qui a été donné sort de la succession. 

Plus d'infos sur les donations mobilières.

 

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