Contrat d'obsèques pour compléter vos dernières volontés à Bruxelles
Dit bericht is geschreven op 13/03/2011, in functie van de regelgeving die op dat moment gold. Informeer je altijd bij een notariskantoor om specifieke informatie en advies te krijgen dat bij je situatie past.
En Région bruxelloise, toute personne peut informer l’officier de l’État civil de sa commune de ses dernières volontés et ce, de la manière la plus complète possible. Il ne s’agit pas d’un testament Met een testament kan een persoon bij leven bepalen wat er na zijn overlijden met zijn goederen zal gebeuren. Bovendien kan een testament de rechten van bepaalde erfgenamen uitbreiden (bijvoorbeeld méér dan het vruchtgebruik van de gezinswoning toekennen aan de wettelijke samenwonende) of beperken (bijvoorbeeld de wettelijke reserve van de ouders afschaffen). Een testament is steeds herroepbaar. , mais d’une information reprenant des informations pratiques telles que le mode de sépulture, la destination des cendres, le rite de la conviction philosophique pour les funérailles, …
Désormais, il est possible de mentionner l’existence d’un contrat d’obsèques. Il s’agit d’un contrat régissant les dernières volontés d'une personne, conclu entre, d'une part, un particulier et, d'autre part, un notaire, une entreprise de pompes funèbres, une compagnie d'assurance ou tout autre organisme habilité à cet effet. Ceci permettra, par exemple, au fonctionnaire de l’état civil d'avertir l’entreprise de pompes funèbres concernée qui connaitra alors rapidement le souhait du défunt quant à son mode de funérailles, …
Le rôle de l’administration communale est purement informatif qui ne lui permet pas d’exécuter le contrat d’obsèques.
Ces formalités ont pour objectif de garantir le respect des dernières volontés.
Pensez aussi à la brochure de la Fondation Roi Baudouin et des notaires.
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